Le Droit à la Formation des Élus

Afin que chaque élu-e dispose de tous les atouts pour exercer au mieux son mandat, le droit à la formation des élus locaux a été institué dès 1992. Il a été renforcé par la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 qui a institué le DIFe (Droit Individuel à la Formation des élus locaux).

Deux possibilités de prise en charge de sa formation existe ainsi pour tout élu local, qu'il soit indemnisé ou non : la prise en charge par le budget de sa collectivité, et le DIF-e, qui repose sur une prise en charge par la Caisse des dépôts et Consignations.

La prise en charge par les collectivités

Le droit à la formation des élus locaux est une dépense obligatoire pour la collectivité ou l'EPCI. Elle doit représenter entre 2% et 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité.
Ce droit est ouvert pour tous les élus, qu'ils perçoivent ou non une indemnité de fonction (membres d'un conseil municipal d'un conseil général ou d'un conseil régional ; membres des organes délibérants des communautés d'agglomération, communautés urbaines et communautés de communes).

Cette dépense de formation est un « investissement » pour l'exercice de la démocratie : les élus ont dans ce cadre un droit à des formations adaptées à l'exercice de leur mandat.

Enfin la loi du 30 mars 2015 impose l'organisation d'une formation au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation.

Le DIF en quatre points

Bénéficiaires :
Tous les élus locaux, indemnisés ou non, jusqu'à six mois après la fin du mandat

Crédit de formation :
400€ par an et par élu, cumulables et utilisables jusqu'à 6 mois après la fin du mandat (avec un plafond de 700€ de crédit de formation détenu par un élu)

Formations éligibles :
Toute formation relative à l'exercice du mandat - à condition qu'elle soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur - et toute formation nécessaire à la réinsertion ou réorientation professionnelle

Avantages :
Le DIF élu permet une prise en charge directe des frais pédagogiques par la CDC. Ni vous, ni votre collectivité n'avez à avancer les frais pédagogiques. Nous vous accompagnons à toutes les étapes de votre demande auprès de la CDC. Vous pouvez vous faire rembourser les frais de restauration, hébergement et transport à l'issue de la formation.

Ce qui change en 2022

En 2021, une réforme du DIFe a été initiée, notamment afin de simplifier l'accès à une offre de formation plus développée, et accessible dans les territoires.
Depuis le 7 janvier 2022, les demandes de financement des formations par le DIFélu se font sur le site Mon Compte Elu et sont entièrement dématérialisées 
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